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Financement des soins: Cantons et assureurs-maladie doivent garantir une couverture des frais effec

Des mesures urgentes s’imposent en matière de financement des soins. Les contributions des caisses ma-ladie, gelées depuis 2011, doivent être adaptées à l’évolution des coûts. En outre, le financement résiduel par les cantons et les communes doit être réglé selon des critères homogènes dans l’ensemble de la Suisse. Telles sont les revendications de la Communauté d’intérêts (CI) Financement des soins en perspec-tive de l’évaluation du financement des soins, au sujet de laquelle un rapport du Conseil fédéral est at-tendu pour l’été 2018. Les représentants de la branche et des patients ont élaboré trois propositions con-crètes d’adaptation de l’article 25a de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal).

Le nouveau financement des soins est entré en vigueur le 1er janvier 2011. Il réglemente la répartition des coûts des soins et leur prise en charge par l’assurance obligatoire des soins (AOS), les assurés et les cantons. Comme les assureurs-maladie ainsi que les patientes et les patients ne prenant en charge qu’une partie fixe du coût des soins, la croissance des coûts a été reportée unilatéralement sur les cantons ou les communes depuis 2011. Comme beaucoup d’entre eux ne s’acquittent pas dans une mesure suffisante de leur obligation légale relative au financement résiduel, les prestataires de soins stationnaires et ambulatoires de longue durée sont de plus en plus fréquemment confrontés à des coûts non couverts. Il en résulte un risque croissant que la qualité des soins octroyés à des personnes particulièrement vulnérables ne puisse plus être assurée de manière satisfaisante. De plus, il faut éviter que les patients paient davantage pour les soins selon la LAMal que ce à quoi la loi leur impose de participer.

La CI Financement des soins réclame d’une part que les cantons s’acquittent de leur obligation et assument le financement de l’intégralité des coûts résiduels avérés afférents aux prestations de soins. Elle exige d’autre part que les contributions des caisses maladie soient régulièrement adaptées à l’évolution des coûts. Il faut également que la durée légale pour les soins aigus et de transition soit prolongée et que les cantons et l’AOS supportent les frais de séjour (hôtellerie et prise en charge), comme c’est le cas pour les hospitalisa-tions préalables. La CI Financement des soins estime que trois modifications concrètes du texte de la LAMal créeraient les bases nécessaires pour garantir la qualité des soins et la sécurité de l’approvisionnement en soins pour les personnes concernées.

2018-04-26CommuniquerevendicationsCIfinancementdessoins_F.pdf 

2018-04-26ArgumentairerevendicationsCIfinancementdessoins_F.pdf 

 

 

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